Celleci a désormais pour mission la « prévention de la production de déchets, dont la lutte contre le gaspillage alimentaire ». Enfin, cette loi a créé l'article L. 541-15-3 du code de l'environnement qui prévoit que l'État et ses établissements publics, de même que les collectivités territoriales, ont jusqu'au 1 er juillet 2016 pour mettre en place une démarche de lutte contre Pourchacune des trois lauréates du Prix Nobel de cette année, il existe des milliers de femmes autour du monde qui poursuivent leur quête de la paix, malgré les nombreux obstacles auxquels elles sont confrontées. Leur engagement en faveur de la non-violence et de l'égalité peut favoriser des percées là où il existe une résistance au changement. C'est notre Illui indique que ces stages dénommés « stages de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein des couples » peuvent être aussi une alternative aux poursuites et participent, par la sensibilisation et la responsabilisation de leur auteur, à la prévention de la récidive. Ildemeure une priorité de la prévention, malgré les financements modestes du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour 2013 (lire l’encadré p. 22). « La Éliminationde la rougeole et de la rubéole et prévention de la rubéole congénitale. Plan stratégique pour la Région européenne de l'OMS, 2005-2010; Épidémie de VIH en Estonie : analyse des informations stratégiques (L'). Étude de cas (2011) Épidémiologie géographique et environnementale. Méthodologie des études locales Vay Tiền Trả Góp Theo Tháng Chỉ Cần Cmnd Hỗ Trợ Nợ Xấu. Éclairage Malgré les défis du chômage, de la corruption, d’un leadership politique inamovible et de la violence politique, de nombreux jeunes africains ont trouvé des voies constructives afin de promouvoir la paix, une gouvernance efficace et des réformes. English العربية Des jeunes de Gao, au Mali, lors d’un projet de théâtre communautaire, pour promouvoir la paix et la réconciliation. Photo MINUSMA L’Afrique reste le plus jeune continent du monde avec un ’âge médian de 19,7 ans. D’’ici 2050, un jeune sur trois vivra en Afrique subsaharienne. Pourtant, 80 à 90 % des travailleurs africains sont toujours en activité dans le secteur de l’économie informelle. Chaque année, 10 à 12 millions de jeunes Africains entrent sur le marché du travail, mais seuls trois millions d’emplois formels sont créés chaque année. Pendant ce temps, près de la moitié de tous les pays africains se classent dans le quartile inférieur de l’indice de perception de la corruption de Transparency International. Ces tendances soulignent des pressions sociales croissantes. La plupart des jeunes Africains n’ont pas choisi la voie de la violence ». Confrontés au taux chômage impressionnant des jeunes, et au mécontentement généralisé face aux performances de leurs gouvernements, les jeunes Africains sont de plus en plus inquiets. Cette agitation se manifeste sous la forme de tensions croissantes entre un leadership politique autocratique et fondé sur un clientélisme enraciné et une cohorte croissante, de plus en plus éduquée et connectée, de jeunes exigeant des réformes et une plus grande ouverture politique. En bref, des visions radicalement différentes de l’avenir de l’Afrique se forment. Sans voie de réforme, les jeunes désespéreront et les conditions se détérioreront davantage, ce qui peut conduire à davantage d’instabilité et de conflit. Pourtant, la plupart des jeunes Africains n’ont pas choisi la voie de la violence. Beaucoup ont mené des manifestations dont un nombre record a été observé à travers l’Afrique ces dernières années. Cela soulève la question de savoir comment les jeunes peuvent s’engager de manière significative et constructive dans leur pays, en poussant à des réformes et à une sécurité améliorée. Voici quelques-unes des initiatives existantes initiées et pilotées par de jeunes Africains qui visent à canaliser l’énergie et la passion de la jeunesse africaine vers un impact positif. Résolution des conflits et consolidation de la paix Un exercice de plantation d’arbres par des jeunes à Goma, RDC. Photo MONUSCO Seize pays d’Afrique sont actuellement plongés dans des conflits armés majeurs tandis que d’autres font face à diverses formes de violence et d’instabilité politique qui sapent le tissu social des sociétés africaines. Ces conflits entravent le développement et la croissance économique, et exercent une pression supplémentaire sur la capacité de la jeunesse africaine à obtenir des emplois. Malgré cette panoplie de défis, la jeunesse africaine est impliquée dans une variété d’activités visant à résoudre ces conflits et à renforcer la cohésion sociale. Ces efforts ont exploité le talent et la créativité de la jeunesse africaine, et les ont canalisés afin de reconstruire les liens sociaux, d’encourager le dialogue et de faciliter l’apaisement et la réconciliation. En République démocratique du Congo, qui a connu des décennies de conflit et d’instabilité politique, les jeunes sont à l’avant-garde des efforts visant à rétablir les liens sociaux. Le Partenariat national des enfants et des jeunes dans la consolidation de la paix National Partnership of Children and Youth in Peacebuilding – NPCYP, un conglomérat d’organisations congolaises basé à Goma, utilise les arts afin de promouvoir la paix et la coexistence. Située dans la province agitée du Nord-Kivu, Goma a connu des niveaux incessants de violence politique depuis le génocide rwandais de 1994. Malgré cet environnement inhospitalier, le NPCYP a profité des arts non seulement pour promouvoir la paix et encourager l’apaisement, mais également pour autonomiser les jeunes qui ont enduré l’amertume du conflit et ses traumatismes associés. L’initiative implique l’expression créative de musiciens, de poètes et d’artistes, fournissant la base du discours. Ces efforts ont favorisé la confiance mutuelle et une attitude de coexistence entre des jeunes de différents horizons. Ils ont également ouvert un espace pour un dialogue plus approfondi sur leur rôle dans la consolidation de la paix. Un duel pour la possession du ballon lors d’un match de football au Soudan du Sud. Photo VOA Au Soudan du Sud, les jeunes utilisent le sport pour instaurer la paix et la confiance mutuelle entre les tribus en guerre qui se livrent au vol de bétail. Pendant des décennies, le Soudan du Sud a été ravagé par des conflits politiques, ainsi que par des violences intercommunautaires liées au vol de bétail et à l’enlèvement de femmes et d’enfants. Dans le cadre de l’initiative Wrestling for Peace, South Sudan Wrestling Entertainment — une organisation locale fondée et dirigée par de jeunes Sud-Soudanais — utilise le sport indigène de la lutte afin de promouvoir la coexistence pacifique entre les nombreuses tribus du Soudan du Sud, en particulier dans les États fébriles de Jonglei, des Lacs, de l’Équatoria oriental et central. Un court documentaire de VICE Sports montre l’impact de cette initiative sur la promotion de la paix au niveau local. L’initiative mobilise des lutteurs originaires des campements d’éleveurs et les rassemble à Juba pour une compétition d’un mois. Hormis le tournoi lui-même, des réunions parallèles sont organisées entre les jeunes leaders et les chefs de différentes communautés. Les spectateurs qui viennent assister aux combats paient le prix des billets, ce qui contribue à financer l’initiative. En s’engageant dans ce programme, les jeunes des communautés rivales ont forgé des relations durables qui ont contribué à la résolution et à la gestion des conflits au niveau local. Au Nigéria, où la violence ethnique et religieuse a touché des parties du pays le plus peuplé d’Afrique, les jeunes travaillent dur pour promouvoir la paix à travers des échanges culturels et des événements interconfessionnels. Le Centre pour l’égalité et l’équité, une organisation de la société civile nigériane, propose des cours en ligne aux jeunes et aux militants pour qu’ils s’engagent dans un dialogue interconfessionnel visant à réduire la violence interreligieuse. Cette initiative, lancée en 2019, a élargi la portée des efforts de consolidation de la paix. Organisé virtuellement depuis l’émergence de la COVID, le programme cible les jeunes de 18 à 29 ans et les met au défi de comprendre des cultures autres que la leur, en leur faisant connaître des langues et des religions différentes. Le programme vise à lutter contre l’extrémisme qui fait de la religion une arme, comme l’illustre Boko Haram, qui a dévasté des parties du nord-est du Nigéria. L’objectif est d’encourager la tolérance religieuse et de contrer la polarisation ethnique en assurant une compréhension mutuelle. Gouvernance et responsabilité L’incapacité de nombreux gouvernements africains à accomplir et fournir des services à leurs citoyens a contribué de manière significative à la montée des tensions entre une jeunesse réformatrice et une génération plus âgée d’acteurs politiques, qui exercent le pouvoir à travers des politiques d’exclusion. Cela se reflète dans le modèle de corruption qui a frappé de nombreux gouvernements africains. Cinq des dix pires acteurs dans l’indice de perception de la corruption de Transparency International sont originaires d’Afrique. L’incapacité de nombreux gouvernements africains à accomplir et fournir des services à leurs citoyens a contribué de manière significative à la montée des tensions. » Afin de promouvoir la responsabilité et la bonne gouvernance, l’Open Governance Institute, une organisation de recherche sur le budget et les politiques basée au Kenya, habilite les jeunes, les femmes et les groupes de la société civile à participer directement à l’échelle locale au gouvernement décentralisé du Kenya. L’Open Governance Institute sollicite des recherches et offre des possibilités de formation aux jeunes pour qu’ils contribuent à déterminer les priorités budgétaires et puissent donner leur avis sur l’utilisation des ressources afin d’atteindre les objectifs déclarés. Cette participation des jeunes a contribué à aligner les ressources sur les priorités identifiées par les citoyens et leur a permis de suivre la mise en œuvre des activités planifiées. Le Mandela Institute for Development Studies MINDS, un groupe de réflexion continental basé en Afrique du Sud, fournit une éducation civique axée sur les élections et la gouvernance, destinée aux jeunes, par l’intermédiaire de centres éducatifs régionaux en Afrique. Le Programme des jeunes sur les élections et la gouvernance est l’un des quatre programmes de base gérés par le MINDS. Il vise à aider les jeunes africains à comprendre que le nombre fait la force, et comment ils peuvent en tirer parti pour apporter des changements positifs. Plus précisément, le programme permet aux jeunes de comprendre comment certains dirigeants politiques utilisent la politique d’exclusion afin de contourner la démocratie sur le continent. Le MINDS encourage également une plus grande participation des jeunes aux processus électoraux et cultive des qualités de leadership éthique et adaptatif parmi la prochaine génération de dirigeants africains. L’affaiblissement de la gouvernance démocratique et de la responsabilité a non seulement provoqué la violence dans de nombreux pays africains, mais a également contrarié les intérêts d’une majorité de citoyens africains, y compris les jeunes. Le Network Movement for Justice and Development Mouvement de réseau pour la justice et le développement et la Kenema District Youth Coalition Coalition des jeunes du district de Kenema utilisent des vidéos participatives pour encourager le dialogue entre les jeunes de la Sierra Leone sur les questions de gouvernance. Grâce à une initiative connue sous le nom de plaidoyer par le biais de vidéos participatives », ces deux organisations apprennent aux jeunes à enregistrer des vidéos et à les utiliser pour nouer des échanges constructifs avec les autorités locales. Les groupes de jeunes et les communautés produisent ensuite des vidéos sur des questions qui leur tiennent à cœur. Au fur et à mesure qu’ils élaborent leurs films, ils construisent un récit consensuel concernant les défis auxquels sont confrontés les jeunes et utilisent le pouvoir de la narration pour se mobiliser et dialoguer avec les responsables des autorités locales. L’initiative a abouti à un dialogue plus approfondi entre les jeunes et les représentants des autorités locales, ce qui a permis d’améliorer les résultats en matière de gouvernance. Améliorer les choses pour les jeunes et leurs communautés Les inégalités croissantes dues à la mauvaise gouvernance et aux abus de pouvoir ont un impact particulier sur les jeunes. Leur défi est d’utiliser les tensions entre l’ancienne et la nouvelle garde pour un engagement constructif plutôt que destructeur. Cette tension offre donc aux jeunes la possibilité de se mobiliser et de s’engager directement et positivement. Malgré les énormes défis auxquels le continent est confronté, les jeunes de toute l’Afrique trouvent des moyens pour contribuer de manière constructive. Grâce à ces initiatives, non seulement les jeunes apprennent et renforcent leurs capacités, mais ils améliorent efficacement les choses pour eux-mêmes et leurs communautés. La créativité et la diversité des initiatives dans lesquelles les jeunes Africains se sont engagés pour promouvoir la consolidation de la paix et la bonne gouvernance démontrent la capacité de la jeunesse à innover et à résoudre les problèmes. Malgré l’exclusion générale des jeunes dans la prise de décision, il leur reste d’autres possibilités pour faire entendre leur voix et pour guider le changement. Ces possibilités peuvent conduire à un engagement significatif qui contribue à l’amélioration de la gouvernance et de la sécurité, même lorsqu’une situation peut sembler désespérée. Ressources complémentaires Centre d’études stratégiques de l’Afrique, Ouganda bataille avec pour enjeu l’âme de la nation », Éclairage, 21 décembre 2020. Centre d’études stratégiques de l’Afrique, EndSARS demande une réforme de la police nigériane », Éclairage, 19 novembre 2020. Lise Grauenkaer et Thomas Tufte, Youth-Led Communication for Social Change Empowerment, Citizen Media, and Cultures of Governance in Northern Ghana Communication dirigée par les jeunes pour le changement social autonomisation, médias citoyens et cultures de gouvernance dans le nord du Ghana », Development in Practice, Vol. 28 3, avril 2018. Daniel Agbiboa. Youth as Tactical Agents of Peacebuilding and Development in the Sahel Les jeunes, agents tactiques de la consolidation de la paix et du développement au Sahel », Journal of Peacebuilding & Development, Vol. 10 3, septembre 2015. William Avis, Increasing Youth Participation in Accountability Mechanisms Accroître la participation des jeunes aux mécanismes de responsabilisation », GSDRC Applied Knowledge Services, Helpdesk Research Report, août 2015. Monty Roodt et Sonwabo Stuurman, Participation, Local Governance and Attitudes of Youth A Grahamstown Case Study Participation, gouvernance locale et attitudes des jeunes une étude de cas à Grahamstown », Perspectives in Education, Vol. 29 1, mars 2011. En plus augmentation de la jeunesse africaine​ Ce stage constitue une mesure pénale dont le coût financier est à la charge du justiciable. La définition La violence conjugale s’inscrit dans un processus au cours duquel,pour instaurer et maintenir une supériorité, le partenaire recourt à la force,à la menace,à la contrainte ou à tout autre moyen de pression ou de maltraitance. L’autre est traité comme un objet et non comme un sujet de droits. Objectifs Les objectifs principaux sont 1. Identifier les formes de violences et ses mécanismes. 2. Comprendre les conséquences du passage à l’acte familiales, sociales, judiciaires… 3. Aborder les stratégies d’évitement et les lieux ressources d’accompagnement. 4. D’inaugurer un travail de subjectivisation qu’une sanction pénale seule serait difficilement en mesure de produire. Les auteurs de violences conjugales sont aussi des sujets en souffrance et en demande de soutien face aux difficultés qu’ils rencontrent mais qu’ils peinent souvent à admettre et mettre des mots. L’approche groupale permet de favoriser une prise de conscience et donnerait ainsi accès à l’ouverture d’un espace de discussion, là où la violence et le silence avaient envahi la relation à l’autre. Le public concerné Le stage s'adresse aux auteurs de faits de violences conjugales. Le cadre général Depuis la loi du 4 août 2014, le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes peut être prononcé dans le cadre - De Mesures d’alternatives aux poursuites - De Peine principale ou complémentaire Dans l’article d’aujourd’hui, je souhaitais aborder un peu de procédure pénale, pour développer ce que j’effleurais seulement dans un article précédent, et qui me semble important d’approfondir pour les non-connaisseurs du droit pénal et surtout, du droit des peines. Cet écrit a donc pour vocation de s’adresser aux novices » en la matière. Souvenez-vous, je vous mettais dans mon article La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC le plaider coupable à la française » à retrouver ici un Astérix ainsi que la note suivante *Et oui, une peine de prison ferme est aménageable, de sorte qu’il s’agit tout de même de prison dite ferme, mais la peine n’est pas exécutée stricto sensu en prison. Ainsi, est de la prison ferme aménagée le port d’un bracelet électronique, des travaux d’intérêt général, des jours-amende très différent d’une amende classique, un placement en extérieur, une semi-liberté, ou encore, plus tard, une libération conditionnelle. Dès lors, soit le prévenu se voit opposer ce que l’on appelle un mandat de dépôt = le prévenu est immédiatement incarcéré et il ne pourra aménager sa peine que bien plus tard, après une période en prison, soit il n’est pas immédiatement incarcéré, et sa peine sera quasi-systématiquement aménagée de sorte qu’il n’ira pas en prison, ou du moins, pourra sortir pour travailler. Attention, l’aménagement n’est possible que sous certaines conditions, et sera exclu pour une peine de prison ferme de plus d’un an loi du 24 mars 2020. » J’ai fait preuve d’une imprécision d’ailleurs dans cet article, puisqu’il ne s’agit pas de la loi du 24 mars 2020, mais du décret du 04 mars 2020 pris en application de la loi du 23 mars 2019 et entrant en vigueur au 24 mars 2020. Ce décret est venu préciser et réformer l’aménagement des peines ainsi que les peines correctionnelles en elles-mêmes. Vous l’aurez donc compris, une peine peut être assortie d’un sursis, d’un sursis probatoire, ou être ferme. Dans ce dernier cas, elle sera aménagée, ou non, ce qui signifie que le condamné n’ira pas forcément effectuer sa peine en milieu carcéral, dans une cellule, et ce, MEME SI SA PEINE EST FERME. M Les grandes lignes Tout d’abord, il convient de rappeler que la réforme entrée en vigueur le 24 mars 2020 est venue supprimer les peines d’emprisonnement fermes d’une durée inférieure ou égale à un mois. En effet, les emprisonnements courts sont inutiles, sans intérêt, avec risque de récidive au surplus. Il est beaucoup plus constructif de prononcer une peine d’un mois assortie d’un sursis simple ou d’un sursis probatoire. Petites précisions un sursis simple suspend l’exécution d’une peine d’emprisonnement ou même d’amende, pendant un temps. Le condamné a l’obligation de ne pas commettre de nouvelles infractions dans le délai de cinq ans, au risque de voir sa peine de sursis tomber » et se transformer en peine ferme. Une fois le délai de cinq ans écoulé et si le condamné n’a commis aucune nouvelle infraction, sa peine sera réputée non avenue Articles 132-29 et suivants du Code pénal. Le sursis probatoire quant à lui, implique que le condamné respecte des obligations durant son délai de probation. En cas de non-respect de ses obligations, ou de commission d’une nouvelle infraction durant le délai probatoire, sa peine de sursis pourra être transformée » en peine de prison ferme Articles 132-40 et suivants du Code pénal. On dit que son sursis est révoqué ». Pour exemple, il peut s’agir d’une obligation de soins, ou encore d’une obligation de travaux d’intérêt général, ou bien d’une interdiction d’entrer en contact avec une personne, et la liste est très longue ! Revenons maintenant au cœur du sujet. La réforme de 2020 est venue fixer des nouveaux seuils d’aménagement de peine. Ainsi, pour les peines d’emprisonnement d’1 à 6 mois fermes, l’aménagement de peine est de plein droit. Il est dit dans le texte que les juridictions de jugement aménageront directement cette peine, mais en pratique, en tout cas à Pontoise, les condamnés sont renvoyés devant le Juge d’application des peines dans les quelques semaines suivant le jugement afin que leur peine soit aménagée. Pour les peines d’emprisonnement de 6 mois à 1 an fermes, l’aménagement est facultatif. Encore une fois, cela sera à voir devant le Juge d’application des peines. Pour les peines d’emprisonnement au-delà d’un an, elles ne sont plus aménageables. Ce qui veut dire que les personnes condamnées à plus de 12 mois d’emprisonnement iront forcément exécuter leur peine en prison. Le seuil était avant de 24 mois, il a donc été rabaissé de moitié. Attention, un mandat de dépôt peut être prononcé à l’encontre du condamné. Le mandat de dépôt est défini à l’article 122 alinéa 8 du Code de procédure pénale Le mandat de dépôt peut être décerné à l’encontre d’une personne mise en examen et ayant fait l’objet d’une ordonnance de placement en détention provisoire. Il est l’ordre donné au chef de l’établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l’encontre de laquelle il est décerné. Ce mandat permet également de rechercher ou de transférer la personne lorsqu’il lui a été précédemment notifié. » Concrètement, lorsqu’un mandat de dépôt est prononcé à l’audience, la personne condamnée est directement et immédiatement incarcérée. Ainsi, elle ne pourra bénéficier d’aménagement ab initio, et ce, même si sa peine est inférieure à un an. Attention toutefois, celui-ci doit être spécialement motivée lorsqu’il concerne une peine inférieure à 6 mois fermes au regarde de la personnalité de l’auteur, des faits en question, etc. A noter également que le condamné à plus d’un an d’emprisonnement peut se voir notifier un mandat de dépôt à effet différé, c’est-à-dire qu’il sera informé à l’audience de sa date d’incarcération, qui peut être différée jusqu’à un mois après l’audience. M Quels sont les aménagements de peine envisageables ab initio = dès que la peine est prononcée ? Une peine de moins d’un an est donc aménageable et en pratique, elle le sera quasi-systématiquement en l’absence de mandat de dépôt, les prisons étant déjà surchargées. Le condamné se rendra donc devant le Juge d’application des peines moins d’un mois après le délibéré. La peine pourra alors être aménagée de différentes manières 132-25 et suivants du Code pénal Soit par un placement sous surveillance électronique, d’une durée de 15 jours à 6 mois. Le placement sous surveillance électronique consiste à avoir un bracelet électronique et à rester à domicile aux heures déterminées par le juge. Le condamné pourra continuer à avoir une activité professionnelles, se former, etc ;Soit par une semi-liberté, qui est un régime particulier. Le condamné est dans un centre dédié, lié à l’administration pénitentiaire mais il peut le quitter sur des horaires déterminés, pour continuer son activité professionnelle, avec obligation de le réintégrer chaque soir pour y passer la nuit ;Soit par un placement à l’extérieur, qui se rapproche de la semi-liberté, à la différence que le condamné pourra être surveillé sur son temps en extérieur. Avant la réforme de 2020, une peine ferme était également aménageable en travaux d’intérêt général ou en jours-amendes, ce qui n’est plus le cas dorénavant. En revanche, le travail d’intérêt général et les jours-amende peuvent être prononcés à titre de peine principale, autonome. Petite indication, le bracelet électronique est une forme d’aménagement de peine, mais il peut également être une peine prononcée à part entière il s’agit de la détention à domicile sous surveillance électronique. M L’aménagement de peine après exécution d’une partie de celle-ci Vous l’avez compris, si vous êtes condamné à une peine d’emprisonnement ferme supérieure à un an, vous ne pouvez pas aménager votre peine et devez donc l’effectuer en prison. Mais un aménagement de peine est envisageable une fois une partie de la peine ferme exécutée . Vous pouvez obtenir un aménagement après exécution des 2/3 de la peine si la peine était inférieure ou égale à cinq ans. Pour cela, vous devrez justifier d’une bonne conduite, d’un projet professionnel ou familial, de l’absence d’incidents en prison, etc… Les aménagements envisageables à ce stade sont alors Le placement en extérieur,La semi-liberté,La libération conditionnelle,Le placement sous surveillance électronique. M Les peines de stage Enfin, je souhaitais évoquer une peine peu connue du grand public, les peines de stage », listées à l’article 131-5-1 du Code pénal Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut, à la place ou en même temps que l’emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir, pendant une durée ne pouvant excéder un mois, un stage dont elle précise la nature, les modalités et le contenu eu égard à la nature du délit et aux circonstances dans lesquelles il a été commis. Sauf décision contraire de la juridiction, le stage, dont le coût ne peut excéder celui des amendes contraventionnelles de la 3e classe, est effectué aux frais du condamné. Le stage est exécuté dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la condamnation est définitive, sauf impossibilité résultant du comportement ou de la situation du condamné. Les stages que peut prononcer la juridiction sont 1° Le stage de citoyenneté, tendant à l’apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen ; 2° Le stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 3° Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants ; 4° Le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ; 5° Le stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; 6° Le stage de responsabilité parentale ; 7° Le stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes. » M Petit retour d’expérience Pour clore cet article, je vais revenir sur la pratique, ma pratique du droit pénal, notamment lors des comparutions immédiates, où les mandats de dépôt sont largement prononcés. Je ferai éventuellement un article dédié aux comparutions immédiates, pour en parler plus largement. Mais en résumé une comparution immédiate est une procédure dans laquelle le prévenu est jugé directement après sa garde à vue. Il va donc directement du commissariat/gendarmerie au tribunal, où il est jugé dans la foulée. En tant qu’avocat de permanence, nous découvrons les dossiers en fin de matinée pour une audience dans l’après-midi. La plaidoirie est préparée sur le pouce. La stratégie de défense doit rapidement être décidée, et les arguments efficacement mis en place. Il est à noter qu’en comparution immédiate, trois quarts des dossiers finissent avec de la prison ferme. Il s’agit d’une justice rapide, adaptée aux infractions graves mais non complexes, mais dans l’ensemble plus sévère. Pour exemple, de mon expérience des permanences pénales, bien sur cela dépend de la personnalité de l’auteur de l’infraction, de son dossier, du contexte, des faits je sollicite souvent en matière de violences conjugales et en alternative à une peine de prison ferme, une peine de sursis probatoire avec éloignement du domicile de la victime et interdiction d’entrer en contact avec elle, éventuellement si un problème d’alcool est présent, une obligation de soins de l’alcoolisme peut être également pour les stupéfiants, ou même simplement un suivi psychologique, et également, un stage de sensibilisation aux violences. Je trouve que ces mesures ont davantage de sens et peuvent s’avérer constructives pour l’avenir. J’essaie d’être le plus juste possible dans mes plaidoiries, de ne pas oublier la victime et sa sécurité, mais d’orienter les magistrats vers des peines qui ont du sens, utiles à la société et au devenir du condamné. Les peines doivent à mon sens, être punitives mais davantage instructives. Parfois, même avec le meilleur avocat du monde, il n’est plus possible de solliciter un sursis probatoire au lieu d’une peine de prison ferme, notamment si le casier du prévenu est déjà trop chargé. Une des premières choses que j’ai apprise lors de mes débuts en droit pénal est la règle en la matière Pas plus de deux sursis probatoires » ! Si le prévenu a déjà bénéficié de deux sursis probatoires lors de ses condamnations antérieures, il sera très difficile de lui faire échapper à une peine de prison ferme. N’hésitez pas à me contacter si vous faites l’objet d’une procédure devant le Tribunal correctionnel, ou si vous êtes victime. En espérant que vous ayez eu une lecture agréable ! De nombreuses dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice promulguée le 23 mars 2019 ne sont entrées en vigueur que le 24 mars 2020. Quelles sont-elles ? 1. Modification du seuil d’aménagement des peines article 132-19 du code pénal. Moins d’1 mois d’emprisonnement interdiction de prononcer une peine ferme. Entre 1 mois et 6 mois d’emprisonnement aménagement obligatoire sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné. Entre 6 mois et 1 an d’emprisonnement aménagement facultatif. Au-delà de 1 an d’emprisonnement aucun aménagement possible ! 2. La création du mandat de dépôt à effet différé articles 464-2 et du code de procédure pénale. Avec le mandat de dépôt à effet différé, le condamné n’est pas incarcéré à la fin de l’audience mais est informé de la date de son incarcération qui devra intervenir très prochainement. Ainsi, le condamné peut être informé de la date de son incarcération par le procureur de la République dès la fin de l’audience. Si cette information n’est pas possible au terme de l’audience, le condamné est convoqué devant le procureur de la République dans un délai, qui ne peut excéder un mois, afin d’être avisé de la date de la mise à exécution du mandat de dépôt et donc de son incarcération. Un tel mandat de dépôt est possible lorsque la durée totale de l’emprisonnement ferme prononcé y compris en tenant compte, le cas échéant, de la révocation de sursis est supérieure à un an. Le mandat de dépôt à effet différé ne peut être prononcé à l’encontre d’un mineur. 3. La fusion de la contrainte pénale, du sursis mise à l’épreuve SME et du sursis TIG en un unique dispositif le sursis probatoire article 132-41-1 du code pénal. Les conditions d’octroi de ce sursis restent les mêmes, seul son contenu est modifié en raison de l’intégration de la contrainte pénale. La probation pourra présenter deux formes La première correspond à l’ancienne mise à l’épreuve, la seule différence résidant dans le fait que, la loi du 23 mars 2019 supprimant le sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, ce travail deviendra une des obligations pouvant être imposée au condamné. La seconde se rapproche de la contrainte pénale. L’article précise lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l’auteur d’un crime ou délit puni d’emprisonnement et les faits de l’espèce justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu, la juridiction peut décider que le sursis probatoire consistera en un suivi renforcé, pluridisciplinaire et évolutif, faisant l’objet d’évaluations régulières par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, afin de prévenir la récidive en favorisant l’insertion ou la réinsertion de la personne au sein de la société ». Dans ce cas, le sursis probatoire est applicable aux récidivistes. 4. Création de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique article 131-4-1 du code pénal. La peine de DDSE pourra être d’une durée de quinze jours à six mois, sans pouvoir excéder la durée de l’emprisonnement encouru. Cette peine est applicable aussi bien aux majeurs qu’aux mineurs de treize ans. Le condamné sera autorisé à s’absenter de son domicile à des périodes déterminées par le juge de l’application des peines JAP. En cas de non-respect de la mesure, le JAP pourra soit, limiter les autorisations d’absence soit, ordonner son emprisonnement pour la durée de la peine restant à exécuter. La surveillance électronique demeure, quant à elle, possible comme modalité́ d’aménagement des peines d’emprisonnement. 5. Création des peines de stage » article 131-5-1 du code pénal. La peine de stage de citoyenneté sera remplacée par une nouvelle peine dénommée peine de stage », regroupant les 7 stages existant déjà, à savoir 1° Le stage de citoyenneté, tendant à l’apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen ; 2° Le stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 3° Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants ; 4° Le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ; 5° Le stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; 6° Le stage de responsabilité parentale ; 7° Le stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes. Il s’agit d’une peine de substitution à l’emprisonnement mais aussi d’une peine complémentaire pour tous les délits punis d’emprisonnement. En conclusion, depuis le 24 mars 2020, les peines correctionnelles sont 1° L’emprisonnement qui pourra faire l’objet d’un sursis, d’un sursis probatoire ou d’un aménagement ; 2° La détention à domicile sous surveillance électronique ; 3° Le travail d’intérêt général ; 4° L’amende ; 5° Le jour-amende ; 6° Les peines de stage ; 7° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131-6 du code pénal ; 8° La sanction-réparation. La lutte contre la corruption doit être érigée en priorité, car il s’agit du plus grand obstacle au développement économique et social et à l’épanouissement de la jeunesse, a affirmé le roi Mohammed VI, soulignant que cette lutte nécessite un engagement politique sincère, une action publique soutenue et une forte implication civique. Dans un message adressé au 31ème sommet de l’Union Africaine UA, qui se tient dimanche et lundi dans la capitale mauritanienne sous le thème vaincre la corruption une voie durable pour la transformation de l’Afrique », le Souverain a relevé que ce fléau n’est pas une fatalité africaine, ne représente pas l’apanage du continent et qu’il constitue un phénomène mondial qui sévit dans les pays du Nord, comme dans ceux du Sud, et il risque de mettre à mal la réalisation des Objectifs du Développement Durable ODD, décidés à l’échelle internationale ». La lutte contre ce fléau requiert une mise en synergie de toutes les expériences et des expertises, dans le cadre d’une vision commune que partagent tous les partenaires, a poursuivi le roi, notant que cette lutte ne peut en aucun cas devenir une nouvelle forme de domination et de pression » et que le bien de nos peuples passe par la prévention et la responsabilisation de tous les acteurs de nos sociétés ». Evoquant l’action du Royaume en matière de lutte contre la Corruption, le Souverain a fait observer que le Maroc avait pris conscience des effets dévastateurs de la corruption et décidé de ne ménager aucun effort pour en venir à bout. Ayant ratifié, en 2007, la Convention des Nations Unies contre la corruption, le Royaume du Maroc a développé son arsenal institutionnel et juridique. Ainsi, nous nous sommes mis en conformité avec les standards internationaux », a rappelé le roi, ajoutant que pour canaliser et ordonner ces efforts, le Royaume du Maroc s’est doté, en 2015, d’une Stratégie Nationale de Lutte contre la Corruption, et a créé la Commission Nationale anti-corruption, chargée d’assurer la mise en œuvre de cette stratégie ». Cette stratégie vise, selon le Souverain, à inverser, à l’horizon 2025, la tendance de manière visible et irréversible, à renforcer la confiance des citoyens, et à améliorer l’intégrité et le climat des affaires, tout en renforçant le positionnement du Royaume à l’international. Devenue institution constitutionnelle, l’Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et la Lutte contre la Corruption, a récemment vu ses prérogatives élargies et sa mission de veille renforcée », a précisé le roi qui a assuré que cette instance renforcera, conformément à la nouvelle législation, l’action pluridimensionnelle menée concomitamment par le gouvernement et le pouvoir judiciaire, en ce domaine. Le Souverain a, à cette occasion, souligné que la corruption est un mal endémique qui ronge les sociétés, mine les efforts qui conduisent vers l’émergence, et grève le pouvoir d’achat des citoyens, et notamment des plus pauvres, notant que dans certains secteurs d’activité, elle représente 10 pc du coût de production». La corruption pervertit les règles de la démocratie et sape l’Etat de Droit ; elle dégrade la qualité de vie et favorise la criminalité organisée, l’insécurité et le terrorisme », a dit le roi, faisant remarquer que dans le combat sans relâche contre ce fléau, certains pays de notre continent, et ils sont nombreux, obtiennent de meilleurs résultats que d’autres, parfois plus développés. Ces modèles nous engagent tous à suivre la même voie». Les réformes institutionnelles entreprises au sein de l’Union Africaine contribueront également à faire émerger une culture de lutte contre ce fléau, a estimé le Souverain, se disant convaincu que le Président de la République fédérale du Nigéria, Muhammadu Buhari, désigné champion africain de lutte contre la corruption » à l’occasion du 30e sommet de l’UA, marquera de son sceau cette nouvelle étape. Je connais sa détermination, sa capacité à convaincre et à fédérer pour créer l’élan nécessaire, pour traquer toutes les formes et les pratiques de corruption à tous les niveaux », a conclu le roi. Le texte du discours royal a été lu par le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, Nasser Bourita. Rejoignez et recevez nos newsletters

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